REMBOURSEMENT D'UN VERSEMENT HORS COMPTABILITÉ DU NOTAIRE :

Les clients avaient versé une somme d'argent hors comptabilité du notaire pour l'acquisition d'un bien immobilier. la vente n'ayant pu être finalisée, le vendeur a gardé l'argent.

Maître HERRMANN montré que le versement ne pouvait pas être considéré comme indemnité d'immobilisation et a obtenu une décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de POINTE A PITRE condamnant le vendeur au remboursement.