Non-réalisation de la vente immobilière imputable au vendeur et obtention de dommages et intérêts pour l’acquéreur:

Une vente immobilière n’a pas pu être réalisée, la cliente et donc venu prendre conseil auprès de Me HERRMANN.
Le vendeur et le notaire n’avaient pas fourni toutes les pièces nécessaires à la vente (règlement du lotissement, permis d’aménager, permis d’aménager modificatif, attestation de la garantie décennale etc.). Le vendeur n’a donc plus donné suite aux mises en demeure de signer la vente.

Le Tribunal de Grande Instance de Pointe A Pitre a donc jugé que la vente n’était pas intervenue en raison du silence du vendeur et a accordé à la cliente de Me HERRMANN la restitution de l’indemnité d’immobilisation, ainsi que des dommages et intérêts tant pour les frais engagés en vue de l’acquisition, que pour le préjudice moral subi.