Nullité d’une assignation devant le Juge de l’Exécution pour la vente aux enchères d’un bien immobilier :

Le client de Me HERRMANN domicilié en Birmanie, a appris très tardivement que son bien immobilier situé à Saint-Martin était mis à la vente aux enchères. La date pour les enchères était déjà fixée!

Maître HERRMANN a donc dû intervenir très urgemment en saisissant le Premier Président de la Cour d’Appel pour interjeter appel du jugement rendu par le Juge de l’Exécution ayant ordonné la vente.

En effet, le client n’a jamais reçu ni le commandement de payer, ni l’assignation. Maître HERRMANN a donc fait valoir devant la Cour d’Appel que les règles de notification internationale n’ont pas été respectées.

La Cour d’Appel a jugé en ce sens ayant retenu que :
«... Les irrégularités affectant tant la signification du commandement de payer
que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation affectant la
validité de l’opération de signification elle-même constituent des vices de
fond permettant d’admettre la nullité des actes sans justification d’un grief.
Infirmant le jugement, il convient de déclarer nulle l’assignation... ».

Dans l'attente d'un éventuel recours devant la Cour de Cassation initié par la partie adverse, la procédure de saisie immobilière est suspendue en raison du défaut de signifcation.