CONDAMNATION D'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE À UN PRÉJUDICE MORAL ET MATÉRIEL POUR NON-PRISE EN CHARGE DES PASSAGERS EN DÉTRESSE :

Les 25 et 26 Mrs 2013 une panne électrique survenait à l'aéroport Pôle CARAÏBES en Guadeloupe.

Les passagers ont subi l'abandon total par leur compagnie aérienne et ont ensuite initié une procédure par l'intermédiaire de Maître HERRMANN.

Le Tribunal  a retenu dans sa décision que la compagnie aérienne était tenue à une prise en charge conforme à l'article 8 du règlement européen du 11 février 2004 qui est applicable même en présence de raisons exceptionnelles (par ex. panne électrique).

De plus, le Tribunal a souligné que la prise en charge par la compagnie aérienne des passagers en détresse suite à l'annulation de leur vol, prenait tout son sens notamment en cas de circonstances exceptionnelles car c'est sans doute le moment où les passagers ont le plus besoin d'assistance.

« Considérer l'inverse en exonérant la compagnie aérienne de toute prise en charge lorsqu'elle n'est pas à l'origine de l'annulation du vol reviendrait à vider d'une grande partie de sa substance la protection mise en place par le règlement européen. »

Par ailleurs, le tribunal a relevé que si une telle situation faisait peser une charge financière supplémentaire sur la compagnie aérienne qui n'était pourtant pas en cause dans l'annulation, cette considération économique devait céder le pas devant l'intérêt supérieur du consommateur qu'est le passager en détresse.

Ainsi, les passagers ont eu gain de cause et ont obtenu chacun une somme au titre du préjudice moral et le remboursement des frais engagés lors de cette panne pour se nourrir, loger, etc. ainsi que les frais de procédure (article 700 CPC).