Non-réalisation de l'acte définitif - Remboursement de l'indemnité d'immobilisation

Des ressortissants allemands avaient le projet d'acquérir un bien immobilier en Guadeloupe pour jouir de leur retraite sous le soleil tropical. Après avoir signé une promesse de vente unilatérale sous conditions suspensives, ils ont versé une indemnité d'immobilisation sur un compte séquestre chez le notaire.

Malheureusement, les vendeurs n'ayant pas transmis l'intégralité des documents indispensables à la réalisation de l'acte de vente définitive, la promesse de vente est devenue caduque. Les acquéreurs avaient informé le notaire qu'à défaut de ces documents ils n'étaient pas en mesure de donner suite à la vente. Cependant, le notaire a gardé l'indemnité d'immobilisation en séquestre.

Maître S. HERRMANN est intervenue pour les « acquéreurs » en deuxième instance devant la Cour d'Appel de BASSE-TERRE et a obtenu une décision en leur faveur, ayant démontré que la non-réalisation de la vente était entièrement imputable aux vendeurs.

Ainsi, ses clients ont pu obtenir le remboursement de l'indemnité d'immobilisation qu'ils avaient versée. Bien que satisfaits du résultat de la procédure en appel, les ressortissants allemands ont préféré prendre leur retraite sous dot soleil.