Nullité d’une assignation devant le Juge de l’Exécution pour la vente aux enchères d’un bien immobilier :

Le client de Me HERRMANN domicilié en Birmanie, a appris très tardivement que son bien immobilier situé à Saint-Martin était mis à la vente aux enchères. La date pour les enchères était déjà fixée!

Maître HERRMANN a donc dû intervenir très urgemment en saisissant le Premier Président de la Cour d’Appel pour interjeter appel du jugement rendu par le Juge de l’Exécution ayant ordonné la vente.

En effet, le client n’a jamais reçu ni le commandement de payer, ni l’assignation. Maître HERRMANN a donc fait valoir devant la Cour d’Appel que les règles de notification internationale n’ont pas été respectées.

La Cour d’Appel a jugé en ce sens ayant retenu que :
«... Les irrégularités affectant tant la signification du commandement de payer
que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation affectant la
validité de l’opération de signification elle-même constituent des vices de
fond permettant d’admettre la nullité des actes sans justification d’un grief.
Infirmant le jugement, il convient de déclarer nulle l’assignation... ».

Dans l'attente d'un éventuel recours devant la Cour de Cassation initié par la partie adverse, la procédure de saisie immobilière est suspendue en raison du défaut de signifcation.

Non-réalisation de la vente immobilière imputable au vendeur et obtention de dommages et intérêts pour l’acquéreur:

Une vente immobilière n’a pas pu être réalisée, la cliente et donc venu prendre conseil auprès de Me HERRMANN.
Le vendeur et le notaire n’avaient pas fourni toutes les pièces nécessaires à la vente (règlement du lotissement, permis d’aménager, permis d’aménager modificatif, attestation de la garantie décennale etc.). Le vendeur n’a donc plus donné suite aux mises en demeure de signer la vente.

Le Tribunal de Grande Instance de Pointe A Pitre a donc jugé que la vente n’était pas intervenue en raison du silence du vendeur et a accordé à la cliente de Me HERRMANN la restitution de l’indemnité d’immobilisation, ainsi que des dommages et intérêts tant pour les frais engagés en vue de l’acquisition, que pour le préjudice moral subi.

CONDAMNATION D'UNE COMPAGNIE AÉRIENNE À UN PRÉJUDICE MORAL ET MATÉRIEL POUR NON-PRISE EN CHARGE DES PASSAGERS EN DÉTRESSE :

Les 25 et 26 Mrs 2013 une panne électrique survenait à l'aéroport Pôle CARAÏBES en Guadeloupe.

Les passagers ont subi l'abandon total par leur compagnie aérienne et ont ensuite initié une procédure par l'intermédiaire de Maître HERRMANN.

Le Tribunal  a retenu dans sa décision que la compagnie aérienne était tenue à une prise en charge conforme à l'article 8 du règlement européen du 11 février 2004 qui est applicable même en présence de raisons exceptionnelles (par ex. panne électrique).

De plus, le Tribunal a souligné que la prise en charge par la compagnie aérienne des passagers en détresse suite à l'annulation de leur vol, prenait tout son sens notamment en cas de circonstances exceptionnelles car c'est sans doute le moment où les passagers ont le plus besoin d'assistance.

« Considérer l'inverse en exonérant la compagnie aérienne de toute prise en charge lorsqu'elle n'est pas à l'origine de l'annulation du vol reviendrait à vider d'une grande partie de sa substance la protection mise en place par le règlement européen. »

Par ailleurs, le tribunal a relevé que si une telle situation faisait peser une charge financière supplémentaire sur la compagnie aérienne qui n'était pourtant pas en cause dans l'annulation, cette considération économique devait céder le pas devant l'intérêt supérieur du consommateur qu'est le passager en détresse.

Ainsi, les passagers ont eu gain de cause et ont obtenu chacun une somme au titre du préjudice moral et le remboursement des frais engagés lors de cette panne pour se nourrir, loger, etc. ainsi que les frais de procédure (article 700 CPC).