​Chers Clients,

En cette nouvelle année qui commence, nous vous présentons tous nos meilleurs vœux.

Que cette année soit remplie de réussites professionnelles et de satisfactions tant dans votre travail tant dans votre vie privée.

A cette occasion, nous vous remercions pour la confiance que vous nous témoignez et restons à votre disposition pour que vos affaires trouveront des issues positives et se concrétiseront par de beaux succès.

​​Nous vous prions d'agréer, Chers Clients,nos sincères salutations.

Sonja Herrmann et son équipe.

avocat guadeloupe voeux 2018

REMBOURSEMENT D'UN VERSEMENT HORS COMPTABILITÉ DU NOTAIRE :

Les clients avaient versé une somme d'argent hors comptabilité du notaire pour l'acquisition d'un bien immobilier. la vente n'ayant pu être finalisée, le vendeur a gardé l'argent.

Maître HERRMANN montré que le versement ne pouvait pas être considéré comme indemnité d'immobilisation et a obtenu une décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de POINTE A PITRE condamnant le vendeur au remboursement.

Nullité d’une assignation devant le Juge de l’Exécution pour la vente aux enchères d’un bien immobilier :

Le client de Me HERRMANN domicilié en Birmanie, a appris très tardivement que son bien immobilier situé à Saint-Martin était mis à la vente aux enchères. La date pour les enchères était déjà fixée!

Maître HERRMANN a donc dû intervenir très urgemment en saisissant le Premier Président de la Cour d’Appel pour interjeter appel du jugement rendu par le Juge de l’Exécution ayant ordonné la vente.

En effet, le client n’a jamais reçu ni le commandement de payer, ni l’assignation. Maître HERRMANN a donc fait valoir devant la Cour d’Appel que les règles de notification internationale n’ont pas été respectées.

La Cour d’Appel a jugé en ce sens ayant retenu que :
«... Les irrégularités affectant tant la signification du commandement de payer
que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation affectant la
validité de l’opération de signification elle-même constituent des vices de
fond permettant d’admettre la nullité des actes sans justification d’un grief.
Infirmant le jugement, il convient de déclarer nulle l’assignation... ».

Dans l'attente d'un éventuel recours devant la Cour de Cassation initié par la partie adverse, la procédure de saisie immobilière est suspendue en raison du défaut de signifcation.