La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». Le divorce pour faute est une procédure difficile et risquée pour laquelle un avocat est indispensable.

En Guadeloupe cette procédure peut être suivie à Pointe-A-Pitre ou à Basse-terre

 

1. La cause du divorce

a. La qualification de faute

Maintenu lors de la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour faute est régi par les articles 242 et 246 du Code civil.
 
Deux conditions cumulatives sont nécessaires pour que l'un des époux puisse demander un divorce pour faute.
 
1ère condition : La violation des obligations doit être grave ou renouvelée. La faute peut être unique si elle est grave mais doit être renouvelée si elle est légère.
 
A noter : Il suffit que la faute ait l'un des deux caractères (grave ou renouvelée) exigés par la loi.
 
2ème condition : Elle doit rendre intolérable le maintien de la vie commune.
 
Les juges décident au cas par cas.
 
A noter : La preuve de la faute peut être établie par tous moyens.
 
Pour attester des fautes de votre conjoint, vous pouvez par exemple utiliser des certificats médicaux, des dépôts de plaintes, des lettres, mail et sms, constat d' huissier, et des témoignages.

 

b. Le pardon et la réconciliation

La réconciliation des époux après les faits empêche de les invoquer comme cause du divorce car la faute est excusée (article 244 du code civil) .

 

2. La procédure

Le divorce pour faute entre dans le tronc commun procédural des

divorces contentieux qui concerne tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.

C’est au moment de l’assignation que les fautes doivent être invoquées.

 

3. La décision du juge

Le juge apprécie la gravité des faits invoqués ou leur renouvellement afin de déterminer s’ils justifient le divorce et à qui incombent les torts du divorce.
 
Le jugement de divorce peut être prononcé soit aux torts exclusifs de l’un des époux, soit aux torts partagés en cas de comportements fautif des deux époux.
 
Attention: Lorsque le juge considère que la/les faute(s) n'est/ ne sont pas démontrées, le divorce n'est pas prononcé.