1) Requête en divorce

La procédure débute par le dépôt de la requête initiale, suivi d’une tentative de conciliation (première partie de la procédure de divorce).

 

La requête initiale peut être présentée par l’un ou l’autre des époux, ou les deux. Cette requête n'indique pas le motif du divorce.

 

Cette première partie aboutira a l'ordonnance de non-conciliation dans laquelle le juge fixe les mesures provisoires notamment concernant l'attribution du domicile conjugale, concernant la résidence des enfants, concernant la pension alimentaire, concernant le devoir de secours.

 

2) Assignation en divorce

 

La deuxième partie de la procédure de divorce consiste en l'assignation en divorce signifiée dans les trois mois a compter de l'ordonnance de non-conciliation par le demandeur ou après par ce dernier ou par le défendeur.

Cette deuxième partie aboutira au jugement de divorce.

Attention : L’appel du jugement ne pourra porter que sur les conséquences du divorce et non sur son principe.

En Guadeloupe, votre avocat peut porter cette procédure  devant les tribunaux de Basse-Terre et Pointe-A-Pitre.