Vous vous entendez sur la nécessité de divorcer et de liquider vos intérêts communs, optez pour la procédure du consentement mutuel. Votre avocat est là pour vous guider dans cette démarche.

 

1. Le principe de la rupture :

Simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce par consentement mutuel est régi par les articles 230 et 232 du Code civil.
Vous devez vous entendre tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences (Article 230 du code civil).

Cette procédure est interdite lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection comme une tutelle ou une curatelle (Article 249-4 du Code civil).
 
L’action est conjointe, mais vous pouvez aussi bien vous faire représenter par un avocat commun que par vos avocats respectifs.

 

2. L’établissement de la convention :

Vous devrez obligatoirement établir, avec le concours du ou des avocats, une convention de divorce portant règlement complet des conséquences du divorce (entre vous et à l’égard de vos enfants).
 
Elle devra notamment fixer :

  • La résidence des enfants et les éventuelles pensions alimentaires ;
  • L’existence ou non d’une prestation compensatoire et ses modalités.

 
A peine d’irrecevabilité, la convention contient un état liquidatif du régime matrimonial ou la déclaration qu’il n’y a pas lieu à liquidation.

Dès lors qu’il existe un bien immobilier dans votre patrimoine, l’état liquidatif devra être réalisé devant un notaire.

Contrairement aux autres divorces, les opérations de liquidation doivent précéder le divorce.

Que vous soyez mariés sous un régime communautaire ou séparatiste, la liquidation est le règlement final de vos intérêts patrimoniaux.

 

3. La demande en divorce

La demande est formée par une requête devant le Juge aux Affaires Familiales. La convention est déposée en même temps que la requête ainsi que les actes d'état civil datant de moins de trois mois et les justificatifs des revenus.

Après enregistrement de votre demande, le Juge aux Affaires Familiales (JAF) vous convoquera (ainsi que vos avocats) à une audience. En Guadeloupe cela peut se faire a Pointe-A-pitre ou à Basseterre

 

4. La comparution devant le juge

Le juge vérifie la recevabilité de la requête, examine la demande avec chacun des époux séparément, puis ensemble, et enfin avec le ou les avocats. Il s’assure que le consentement des époux est libre et éclairé et appelle leur attention sur l’importance des engagements pris par eux.
 
Si le juge considère que la volonté des époux est réelle et que les intérêts de chacun (et des enfants) sont correctement préservés, il homologue la convention et prononce le divorce.

Si le juge estime que certains éléments de la convention paraissent contraires à l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, il peut faire supprimer ou modifier des clauses avec l’accord des parties et en présence du ou des avocats.
 
A défaut, le juge peut refuser d’homologuer et alors ajourner la procédure. Il peut toutefois homologuer des mesures provisoires (Ex : attribution du logement de la famille,…).