Les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années mais ne s’entendent pas sur la nécessité de divorcer. L’un des époux peut imposer à l’autre une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal principalement fondée sur la rupture de la vie commune. Maître Herrmann, mettra son toute expérience d'avocat pour vous aider dans cette procédure.

 

1. La cause du divorce

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour altération définitive du lien conjugal est régi par les articles 237 et 238 du Code civil.
 
Le divorce peut « être demandé par l’un ou l’autre des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré» (Article 237 du code civil).
 
L’altération du lien conjugal résulte d’une rupture de vie commune.
 
Votre séparation doit être matérielle : vous ne devez plus cohabiter.
 
A noter : Cette procédure permet de divorcer alors même que votre conjoint s’y refuse et que vous ne pouvez pas justifier une procédure de divorce pour faute.
 
La communauté de vie doit avoir cessée depuis deux années à la date de l’assignation (Article 238 alinéa 1erdu Code civil).

La preuve de la séparation et de sa durée peut être faite par tous moyens.
 
Pour attester de votre séparation vous pouvez utiliser des quittances de loyers, une facture de déménagement, des documents administratifs, un constat d’huissier et bien sûr des attestations de témoignages.

 

2. La procédure

Le divorce accepté entre dans le tronc commun procédural des divorces contentieux qui concerne tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.

En Guadeloupe cette procédure peut être faite indépendamment a Basseterre ou Pointe-A-Pitre

 

3. Le jugement

Dès lors que l’altération définitive du lien conjugal est caractérisée, le divorce devient inéluctable et le juge prononce le divorce.