Vous vous accordez sur la nécessité de divorcer mais vous ne vous entendez pas sur les conséquences du divorce. Vous suivez alors la procédure du divorce accepté.

Modifié et simplifié depuis la réforme de 2004 (loi n°2004-439 du 26 mai 2004), le divorce pour acceptation de la rupture du mariage est régi par les articles 233 et 234 du Code civil.

 

1. La cause du divorce et son caractère définitif

Le divorce peut « être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux, lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci » (Article 233 du code civil).
 
Cette procédure est interdite lorsqu’un des époux se trouve placé sous un régime de protection comme une tutelle ou une curatelle (Article 249-4 du Code civil).
 
Attention : L’acceptation n’est pas susceptible de rétractation même par voie d’appel (Article 234 du Code civil).

 

2. La procédure

Le divorce accepté entre dans le tronc commun procédural des divorces contentieux qui concerne tous les divorces à l’exception du divorce par consentement mutuel.

L’acceptation peut intervenir à tout moment (Article 1123 du Code de procédure civile).
 
Lorsqu'elle intervient à l'audience de conciliation, elle fait l'objet d'un procès-verbal établi par le juge et signé par les époux et leurs avocats respectifs.

Lorsque le défendeur n'est pas représenté par un avocat, il ne peut pas signe le procès-verbal d'acceptation du divorce.

En Guadeloupe les tribunaux compétents sont à Pointe-A-pitre ou à Basseterre

 

3. Le jugement

Bien que le divorce soit accepté, le juge prononcera un jugement de divorce.